Le résumé en une page

Ce qui a changé et depuis quand

La Ley 74-25, promulguée le 3 août 2025, est le nouveau Code pénal ; elle est entrée en vigueur douze mois plus tard (Art. 393, Ley 74-25), et s’applique donc depuis août 2026. La Ley 44-26, promulguée le 27 juillet 2026, a modifié 27 articles et s’applique conjointement (Art. 30, Ley 44-26) ; seule la responsabilité pénale des personnes morales (Arts. 8-11) est différée de trois mois à compter du 5 août 2026 (Art. 31, Ley 44-26). Il remplace le Code de 1884 (Art. 391) ; la Ley 136-03 (Code pour la protection des enfants et des adolescents) reste en vigueur. Les Arts. 121, 122, 173 et 192 sont cités selon leur texte en vigueur après la Ley 44-26.

Ce qu’il protège

• L’intégrité de l’élève. Les coups, les traitements dégradants et les humiliations sont aggravés si la victime est un enfant ou un adolescent (NNA). Arts. 119, 147, 171
• La vie scolaire. Le harcèlement dans le milieu éducatif porte désormais un nom légal ; aggravé lorsqu’il vise un NNA. Arts. 121-122
• La relation de confiance. Abuser de l’autorité éducative aggrave les infractions sexuelles et le harcèlement. Arts. 134, 137, 145, 181
• L’image et l’intimité. Diffuser des images ou des données qui stigmatisent un élève est une infraction ; les montages et les contenus intimes, plus encore. Arts. 186, 192, 198
• L’accès à l’école. Refuser l’éducation pour des motifs discriminatoires est une infraction. Art. 173.5
• Celui ou celle qui signale de bonne foi. Le secret professionnel n’empêche pas de signaler des abus contre un NNA ; la personne qui signale est exonérée de responsabilité. Art. 196.3 · Art. 14, Ley 136-03

Ce que tout éducateur doit savoir faire

1. Observer. Connaître les signes de maltraitance, d’abus ou de harcèlement ; écouter sans interroger (Art. 16, Ley 136-03).
2. Documenter. Noter ce que vous avez vu, quand, qui et où ; conserver des captures datées. La trace écrite protège l’élève et vous protège.
3. Signaler. Dès qu’il y a connaissance ou soupçon d’un abus, en informer la direction, Orientación y Psicología (accompagnement et psychologie) et, le cas échéant, le Ministerio Público (le parquet) ou CONANI (protection nationale de l’enfance) sous 24 heures (Art. 14, Ley 136-03 ; Código de Ética, Art. 42). L’omettre est une infraction pénale (Art. 325).
4. Accompagner. Maintenir l’élève dans l’établissement au moyen de mesures éducatives et de médiation ; jamais de châtiment corporel. L’exclusion comme sanction est interdite pendant l’année scolaire, sauf en cas de situations portant atteinte à l’intégrité et à la sécurité, évaluées conjointement par les instances et organes internes et externes de l’établissement (Ordenanza 05-2023, Arts. 26-27).
5. Protéger l’information. Ne parler du cas qu’avec les personnes qui doivent en connaître ; jamais avec la presse ni dans des groupes WhatsApp (Código de Ética, Art. 14 f ; Arts. 195-196).

Les adolescents et la loi

Moins de 13 ans : jamais de responsabilité pénale (Art. 223 Párrafo, Ley 136-03). À partir de 13 ans révolus et jusqu’au jour de ses 18 ans, ce jour inclus : justice pénale des adolescents, à finalité éducative et avec privation de liberté exceptionnelle (Arts. 225, 326, 336, Ley 136-03). Les peines du Code visent les adultes.

Trois idées reçues

• « Il n’est pas encore en vigueur. » Faux : il s’applique depuis août 2026 (Art. 393).
• « Un enseignant ne peut plus rien sanctionner. » Faux : les mesures éducatives demeurent ; ce qui est interdit, c’est la violence (Ordenanza 05-2023, Arts. 18, 21, 24, 26).
• « Si je signale et que je me trompe, on m’accuse. » Qui signale de bonne foi est exonéré (Art. 14, Ley 136-03 ; Arts. 329, 338).

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