Éducateurs

Le nouveau Code pénal (Ley 74-25, modifiée par la Ley 44-26) est en vigueur depuis août 2026 Art. 393·Ley 74-25. Si quelqu'un vous menace — de vive voix, par écrit ou par WhatsApp — pour que vous changiez une note ou que vous gardiez le silence, ce comportement est un délit Art. 154·Ley 74-25. Si vous travaillez dans un établissement public, la menace destinée à fausser un acte de vos fonctions est punie de 5 à 10 ans Art. 309·Ley 74-25.

Votre réputation est elle aussi protégée : l'imputation publique d'un fait précis portant atteinte à votre honneur, à votre réputation ou à votre image constitue une diffamation, quelle que soit la forme publique employée — réseaux compris — Art. 208·Ley 74-25 ; et le propos outrageant qui n'impute aucun fait précis est une injure, expressément aussi « par streaming, par voie électronique ou dans le cyberespace » Art. 210·Ley 74-25. La Ley 44-26 a abaissé la peine de la diffamation, de deux à cinq ans à un à deux ans d'emprisonnement (prisión menor). Et lorsque vous signalez de bonne foi un soupçon d'abus visant un élève, la loi vous déclare exempt de toute responsabilité pénale et civile Art. 14·Ley 136-03 (Ley 136-03, Code pour la protection des enfants et des adolescents). La loi n'est pas venue vous surveiller : elle est venue soutenir votre travail bien fait.

Pour la première fois, le Code pénal dominicain décrit le harcèlement scolaire avec les mots que vous employez en classe : intimider, insulter, se moquer, encourager l'exclusion ou l'isolement « dans le cadre éducatif » pour faire honte, humilier ou entraver l'épanouissement d'une personne ou d'un groupe Art. 121·Ley 74-25. La Ley 44-26 a retiré le mot « bullying » du texte légal ; le comportement décrit reste le même. Lorsque la victime est un enfant ou un adolescent (NNA), une personne en situation de handicap ou de vulnérabilité, ou lorsque le harcèlement conduit au suicide, l'infraction est aggravée et devient passible de réclusion (prisión mayor) Art. 122·Ley 74-25.

Ont également un nom le harcèlement répété qui bouleverse la vie quotidienne Art. 143·Ley 74-25 — aggravé lorsqu'il survient « dans le cadre d'une relation de travail, éducative ou de formation » Art. 144·Ley 74-25 — et le traitement cruel ou dégradant qui porte atteinte à la dignité, aggravé si la victime est un élève mineur Art. 119·Ley 74-25. Le résultat : un langage commun avec les familles, la direction et le parquet.

Entre vous et vos élèves existe une relation d'autorité et de confiance, et la loi la protège en alourdissant la peine de celui qui la trahit. L'abus de cette autorité aggrave l'agression sexuelle Art. 134·Ley 74-25, le viol Art. 137·Ley 74-25 et le harcèlement sexuel en contexte académique Art. 145·Ley 74-25. Soumettre à des vexations, à des pressions ou à un chantage un mineur placé sous sa garde ou sa surveillance constitue une infraction pénale à part entière Art. 171·Ley 74-25, et la Ley 136-03 sanctionne l'abus physique, psychologique ou sexuel commis par celui qui exerce une autorité, une garde ou une surveillance — son texte mentionne expressément l'enseignant Art. 396·Ley 136-03.

Cette même relation implique un devoir de protection : celui qui est garant de la protection d'une personne et qui, pouvant éviter un résultat, ne l'évite pas, peut répondre par omission Art. 12·Ley 74-25. Dans le délaissement aggravé d'un mineur, le mot « maestro » (enseignant) figure dans le texte légal ; la peine maximale de 20 à 30 ans ne s'applique que lorsque le délaissement est suivi de la mort de l'enfant ou de l'adolescent et qu'il est commis par une personne qui avait autorité sur lui — le texte nomme le père, la mère, le tuteur et l'enseignant — Art. 215, Párr. II·Ley 74-25. Rien de tout cela ne transforme chaque inattention en infraction : il faut un devoir, une possibilité réelle d'agir et une omission équivalente au fait de causer le dommage. Le Código de Ética du MINERD (Code d'éthique du MINERD, ministère dominicain de l'Éducation ; Orden 22/2023, Art. 10 à 13) trace le chemin pratique : une relation strictement académique et formative, une communication numérique collective et institutionnelle, pas de rencontres privées hors de l'établissement, pas de cadeaux.

Quand. Dès la connaissance ou le soupçon d'une situation d'abus ou de violation des droits d'un élève. L'obligation s'impose aux professionnels de la pédagogie, aux chefs d'établissement et aux fonctionnaires, du public comme du privé Art. 14·Ley 136-03. Omettre d'informer les autorités de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles contre un mineur est un délit, puni de 2 à 3 ans d'emprisonnement Art. 325·Ley 74-25 ; pour l'agent public qui s'abstient de signaler, la peine est aggravée Art. 327·Ley 74-25.

À qui. Le circuit interne passe par la direction de l'établissement et le service Orientación y Psicología (accompagnement et psychologie), qui saisissent le district puis la direction régionale du MINERD ; en cas d'abus sur un enfant, la transmission au Ministerio Público (le parquet) ou au CONANI (l'organisme national de protection de l'enfance) doit intervenir dans un délai maximal de 24 heures, selon le Código de Ética du MINERD (Orden 22/2023, Art. 42). Votre signalement à une autorité administrative ou judiciaire satisfait déjà à l'obligation légale Art. 325·Ley 74-25.

Comment. Écoutez sans interroger, écrivez ce que vous avez vu et entendu, avec la date, et transmettez la trace écrite par le circuit prévu. N'enquêtez pas, n'organisez pas de confrontations, ne promettez pas une confidentialité absolue : promettez un accompagnement. Le secret professionnel ne vous empêche pas de signaler — révéler à l'autorité des abus commis sur un mineur en est expressément excepté Art. 196·Ley 74-25 — et celui qui signale de bonne foi est exempt de responsabilité Art. 14·Ley 136-03.

La loi traite le téléphone d'un élève pour ce qu'il est : un prolongement de son intimité. Diffuser des messages ou des publications menaçants, insultants ou intimidants pour humilier, dégrader ou isoler constitue du harcèlement en ligne Art. 123·Ley 74-25. Diffuser un contenu intime obtenu sous une attente de confidentialité est un délit, et créer ou diffuser des images, des vidéos ou des enregistrements audio faux ou altérés « par le moyen de montages ou par toute autre forme » portant atteinte à l'honneur ou à l'image est puni de 2 à 5 ans ; la peine passe à la réclusion (prisión mayor) lorsque la victime est mineure ou qu'il existe une relation d'autorité Art. 192·Ley 74-25. Cette formule ouverte englobe les montages réalisés avec l'intelligence artificielle, même si le Code ne les nomme pas.

Divulguer l'image ou les données d'un mineur d'une manière qui le stigmatise ou nuit à son développement est aggravé et puni de 2 à 5 ans Art. 186·Ley 74-25. Ouvrir un compte au nom d'un enseignant ou d'un camarade constitue une usurpation d'identité Art. 188·Ley 74-25, et le harcèlement sexuel par voie électronique est puni d'une peine propre Art. 145·Ley 74-25. Votre meilleure pratique est déjà écrite dans le Código de Ética (Orden 22/2023, Art. 13) : dans les outils numériques, aucun échange individuel avec les élèves — uniquement des espaces collectifs et institutionnels.

Le point le plus mal compris du nouveau Code se trouve en dehors de lui, dans la Ley 136-03, toujours en vigueur. Un enfant de moins de 13 ans n'est jamais pénalement responsable : il ne peut être ni arrêté, ni privé de liberté, ni sanctionné par aucune autorité Art. 223·Ley 136-03. De 13 ans révolus jusqu'au jour de ses 18 ans, l'adolescent répond devant la justice pénale des adolescents Art. 225·Ley 136-03, dont la finalité déclarée est « l'éducation, la réhabilitation et l'insertion sociale » Art. 326·Ley 136-03, avec des sanctions socio-éducatives et une privation de liberté seulement exceptionnelle Art. 336·Ley 136-03.

Les peines d'emprisonnement du Code — les « 20 ans », les « 30 ans » — visent les adultes. Et la mesure disciplinaire de l'établissement et la procédure pénale des adolescents sont deux voies parallèles : la sanction scolaire, toujours assortie d'une procédure régulière et sans châtiments corporels, pécuniaires ni collectifs Art. 48·Ley 136-03, ne remplace pas la transmission au parquet de l'enfance et de l'adolescence lorsque le fait est susceptible de constituer une infraction, conformément aux Normas de Convivencia (Ordenanza 05-2023, Normes de vie scolaire du MINERD, Art. 30).

1. Observer. La loi déclenche votre devoir dès le soupçon, et non à partir de la certitude Art. 14·Ley 136-03. Prêter attention au changement d'humeur, à l'absence répétée ou à la marque inexpliquée est la première protection de vos élèves — et la vôtre.
2. Documenter. Écrivez ce que vous avez vu et quand, avec vos mots, sans interpréter. Une trace écrite datée transforme votre diligence en un fait démontrable Art. 12·Ley 74-25.
3. Signaler. Portez la trace écrite à la direction et au service Orientación y Psicología, et suivez le circuit jusqu'à l'autorité compétente. Signaler vous met à l'abri ; se taire vous expose Art. 325·Ley 74-25.
4. Accompagner. Le Code déclare le droit pénal « dernier recours » et enjoint à l'État de privilégier la prévention et la résolution des conflits par les voies les moins attentatoires, en cohérence avec la justice restaurative Art. 2, num. 13·Ley 74-25. Écouter sans juger, faciliter le dialogue et assurer un suivi est cohérent avec ce principe — et c'est, de surcroît, ce que les Normas de Convivencia demandent à l'établissement (Ordenanza 05-2023, Arts. 4 et 35).
5. Protéger l'information. Le cas ne se commente qu'avec ceux qui doivent intervenir. Exposer l'identité ou l'image d'un élève peut constituer une infraction Art. 186·Ley 74-25 ; votre discrétion fait partie de la protection.

« Avec ce Code, je ne peux plus rappeler un élève à l'ordre ni le discipliner. » Faux. Corriger, réprimander, retenir un téléphone jusqu'à la fin de la journée ou appliquer des mesures éducatives, c'est exactement ce que prescrivent les Normas de Convivencia (Ordenanza 05-2023, Art. 18, 21 et 24). Ce que la loi interdit est tout autre chose : la violence, l'humiliation et le traitement dégradant Art. 119·Ley 74-25 Art. 147·Ley 74-25.

« Si je signale et que je me trompe, on m'accusera de dénonciation calomnieuse. » La dénonciation calomnieuse suppose de présenter volontairement à une autorité une imputation que l'on sait fausse Art. 329·Ley 74-25 ; signaler un soupçon qui n'est ensuite pas confirmé, ce n'est pas cela. Celui qui signale un soupçon raisonnable d'abus visant un élève est exempt de responsabilité pénale et civile Art. 14·Ley 136-03.

« Offenser un enseignant, c'est outrager un fonctionnaire. » Ce n'est plus le cas : la Ley 44-26 a limité l'outrage au domaine juridictionnel Art. 310·Ley 74-25. Votre honneur reste protégé par les voies de l'injure Art. 210·Ley 74-25, de la diffamation Art. 208·Ley 74-25 et de la menace Art. 154·Ley 74-25.