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Depuis août 2026, la République dominicaine a un nouveau Code pénal. Avant de penser aux sanctions, regarde ce qu'il dit de toi : quand la victime d'une infraction est un enfant ou un adolescent (NNA), la loi répond avec plus de force. Si quelqu'un te frappe et te cause une blessure grave, la peine est doublée Art. 147·Ley 74-25. Si un adulte te harcèle, le harcèlement est considéré comme aggravé Art. 122·Ley 74-25. Si des images intimes de toi sont diffusées, la peine va jusqu'à la réclusion (prisión mayor) Art. 192·Ley 74-25.

Cette page n'est pas une liste de menaces. C'est la carte d'un bouclier que la loi a construit autour de toi — et qui fonctionne d'autant mieux que tu sais qu'il existe.

D'abord, la question que tout le monde se pose de travers : à partir de quel âge est-on pénalement responsable ? La réponse se découpe en tranches :

• Moins de 13 ans : il n'y a jamais de responsabilité pénale. On ne peut ni t'arrêter, ni te priver de liberté, ni te sanctionner pénalement Art. 223·Ley 136-03.
• De 13 à 17 ans : tu réponds devant la justice pénale des adolescents, un système à part, avec un tribunal et un parquet spécialisés Art. 225·Ley 136-03 — et le jour même de tes 18 ans aussi : la loi dit « jusqu'au jour où il atteint 18 ans, ce jour inclus ». Sa finalité déclarée est « l'éducation, la réhabilitation et l'insertion sociale » Art. 326·Ley 136-03 : sanctions socio-éducatives et mesures d'accompagnement Art. 327·Ley 136-03. La privation de liberté est exceptionnelle Art. 336·Ley 136-03 et, sous ses formes à domicile et de temps libre, elle ne doit pas empêcher ta présence à l'établissement scolaire Arts. 337-338·Ley 136-03.
• À partir du lendemain de tes 18 ans : ce sont les peines du Code pénal des adultes qui s'appliquent.

Que le système cherche à t'éduquer ne veut pas dire qu'il ne se passe rien : les conséquences sont réelles et elles restent dans ta vie. Cela veut dire que la loi parie sur ton avenir plutôt que de l'annuler. Et attention : la discipline scolaire et une procédure pénale sont deux voies distinctes et indépendantes Art. 30·Ordenanza 05-2023.

Pour la première fois, le Code pénal dominicain décrit avec des mots exacts ce que tu connais de près : intimider, insulter, se moquer, encourager l'exclusion ou l'isolement « dans le milieu éducatif » pour faire honte à quelqu'un, l'humilier ou l'isoler. Cela s'appelle le harcèlement et c'est une infraction pénale Art. 121·Ley 74-25. Le mot « bullying » a disparu du texte légal avec la Ley 44-26, mais le comportement reste qualifié pénalement, à l'identique, sous ce nom.

Et quand la victime est un enfant ou un adolescent — ou quand le harcèlement conduit la victime au suicide — cela devient un harcèlement aggravé, passible de réclusion (prisión mayor) pour les auteurs adultes Art. 122·Ley 74-25. Dans ton établissement, en outre, le harcèlement scolaire est une faute très grave dotée de sa propre procédure Art. 23·Ordenanza 05-2023.

Pourquoi est-ce important qu'il porte un nom ? Parce que ce qui a un nom juridique peut être signalé, documenté et arrêté. Ce n'est plus « du chahut » ni « des histoires de gamins » : c'est un comportement que ton accompagnateur d'apprentissage, ta famille et le parquet décrivent avec les mêmes mots.

La loi traite ton téléphone pour ce qu'il est : une extension de ton intimité. Cela te protège — et cela t'engage.

• Partager l'image intime d'une autre personne — même si on te l'a envoyée, même si « tout le monde l'a » — est une infraction, et si la personne sur l'image est mineure, la peine monte à la réclusion (prisión mayor) Art. 192·Ley 74-25. Faire suivre compte aussi comme diffuser.
• Créer un montage avec le visage de quelqu'un qui porte atteinte à son honneur ou à son image : 2 à 5 ans Art. 192, Párr. I·Ley 74-25 — la loi punit les images, vidéos ou enregistrements audio faux ou altérés « par le moyen de montages ou par toute autre forme », et cette formule ouverte englobe les montages réalisés avec l'intelligence artificielle, même si le Code ne les nomme pas.
• Si quelqu'un fait pression sur toi avec une image de toi pour t'extorquer de l'argent, d'autres photos ou ton silence : ce qu'on appelle la sextorsion est un chantage Art. 233·Ley 74-25 et une diffusion avec intention d'extorsion Art. 192, Párr. II·Ley 74-25. La loi est de ton côté, pas de celui qui menace.
• Si un adulte te contacte sur les réseaux à des fins sexuelles — ce qu'on appelle le grooming — c'est déjà du harcèlement sexuel par voie électronique Art. 145, Párr. I·Ley 74-25, et te fournir de la pornographie relève de l'exploitation sexuelle Art. 180.6·Ley 74-25. Et s'il y a ensuite une agression sexuelle ou un viol, avoir utilisé le cyberespace ou une plateforme numérique pour t'atteindre est une circonstance qui aggrave la peine Art. 134, Párr. II.5·Ley 74-25 Art. 137.7·Ley 74-25.
• Ouvrir un faux compte au nom d'un camarade ou d'un enseignant, c'est de l'usurpation d'identité Art. 188·Ley 74-25.

Règle simple avant de publier : si la personne sur la photo ne dirait pas oui, tu connais déjà la réponse.

Parler, ce n'est pas « balancer » : c'est activer un système qui existe pour toi. Tu as le droit d'être entendu, expressément dans le cadre scolaire Art. 16·Ley 136-03, et le système éducatif doit disposer de canaux de signalement dans les établissements, les districts et les directions régionales Art. 50·Ley 136-03.

À qui en parler ? À ton accompagnateur ou accompagnatrice d'apprentissage, à un enseignant de confiance, à la direction, à ta famille. N'importe lequel d'entre eux fait office de porte d'entrée, parce que les adultes de l'établissement sont obligés par la loi d'agir dès qu'ils ont connaissance — ou même simplement soupçon — d'un abus Art. 14·Ley 136-03 ; se taire peut être une infraction pénale pour eux Art. 325·Ley 74-25.

Et le fait de parler est protégé : qui signale de bonne foi est exonéré de responsabilité Art. 14·Ley 136-03, et menacer quelqu'un pour qu'il ne signale pas ou qu'il se rétracte est, en soi, une infraction Art. 328·Ley 74-25. Si ce que tu as vu arrive à quelqu'un d'autre, ta voix compte tout autant : beaucoup de protections ne s'activent que lorsque quelqu'un parle en premier.

1. Demande la permission avant de publier. Photo, vidéo ou audio où apparaît une autre personne : demande d'abord. C'est l'habitude qui te garde toujours du bon côté de l'Art. 186 et de l'Art. 192.
2. Ne fais jamais suivre de contenu intime. Ni « pour prévenir », ni « pour me moquer de celui qui l'a envoyé ». Efface-le et signale-le : faire suivre, c'est diffuser.
3. Garde des preuves si on te harcèle. Captures d'écran datées, noms des témoins. Ne réponds pas par des insultes : documente et transmets.
4. Désigne tes deux adultes de confiance — un dans l'établissement, un à l'extérieur — avant d'en avoir besoin : dans un mauvais moment, on réfléchit mal.
5. Lis le règlement de vie scolaire de ton établissement. Il doit être disponible et présenté chaque année Art. 14·Ordenanza 05-2023. Connaître les règles ne te limite pas : cela te donne le terrain ferme d'où réclamer les tiennes.

« Maintenant, on t'envoie en prison pour du bullying »

La réalité — Faux. Moins de 13 ans : il n'y a jamais de responsabilité pénale Art. 223·Ley 136-03. De 13 à 17 ans : justice spécialisée, sanctions socio-éducatives et privation de liberté exceptionnelle Art. 336·Ley 136-03. Les peines de prison des Art. 121-122 visent les adultes.

« Si je raconte ce que j'ai vu et que je me trompe, c'est moi qu'on accuse »

La réalité — La dénonciation calomnieuse suppose de mentir sciemment Art. 329·Ley 74-25. Raconter de bonne foi ce que tu as vu ou ce que tu soupçonnes est expressément protégé Art. 14·Ley 136-03.

« Filmer et partager la bagarre de la récré, c'est juste pour rire »

La réalité — Diffuser des images qui stigmatisent un mineur est une infraction pour un adulte Art. 186, Párr. III·Ley 74-25 ; pour toi, c'est une faute grave ou très grave dans l'établissement Art. 23·Ordenanza 05-2023 et, à partir de 13 ans, cela peut remonter à la Fiscalía de Niños, Niñas y Adolescentes (le parquet des mineurs).