Le Code pénal et votre établissement scolaire — Ley 74-25, modifiée par la Ley 44-26 — ce qu'elle protège, en un coup d'œil
De la Ley 74-25 à la Ley 44-26
- 3 août 2025 — La Ley 74-25, le nouveau Code pénal, est promulguée, avec douze mois de vacatio legis.
- 27 juillet 2026 — La Ley 44-26 est promulguée ; elle modifie 27 articles du Code.
- Août 2026 — Le Code entre en vigueur ; la Ley 44-26 s'applique en même temps que lui.
- Trois mois après le 5 août 2026 — La responsabilité pénale des personnes morales entre en vigueur (Arts. 8-11).
Le jour exact de l'entrée en vigueur dépend de la date de publication au Gaceta Oficial (le journal officiel) ; dire « en vigueur depuis août 2026 » est exact.
De la punition à la protection
- Avant → Un Code de 1884 qui ne nommait ni le harcèlement scolaire ni l'environnement numérique.
- Maintenant → Le harcèlement « dans le cadre éducatif » a un nom légal, et il est aggravé lorsque la victime est un enfant ou un adolescent (NNA).
- Avant → La relation entre éducateur et élève n'apparaissait pas comme une circonstance pertinente.
- Maintenant → Abuser de l'autorité ou de la confiance que confère la fonction éducative aggrave les infractions sexuelles et le harcèlement.
- Avant → Offenser un enseignant du secteur public pouvait être traité comme un outrage à un agent public.
- Maintenant → L'outrage se limite au cadre judiciaire ; l'enseignant reste protégé par la diffamation, l'injure, la menace et le harcèlement.
- Toujours → Le droit pénal est un dernier recours : la loi privilégie la prévention et la justice restaurative.
Le mot « bullying » a disparu du texte légal avec la Ley 44-26 ; le comportement protégé reste le même.
Cinq publics, une seule communauté
- Éducateurs — Observer, documenter, signaler, accompagner et protéger l'information : le devoir de protection fait déjà partie de leur quotidien.
- Direction — Canaux de signalement, registre écrit et transmission en temps utile ; la responsabilité pénale est individuelle, jamais pour le fait d'autrui.
- Établissement scolaire — Règlement de vie scolaire, Commission d'éthique et, dans les écoles privées, programme de conformité.
- Élèves — Protection renforcée de leur intégrité, de leur image et de leur accès à l'école ; droit d'être entendus.
- Familles — Coresponsables de la vie scolaire ; avec le droit de signaler, d'être informées et de critiquer de manière fondée.
Chaque public a sa propre page sur /penal/rd/fr/.
La marche à suivre : observer → documenter → signaler
- 1. Observer — Face à la connaissance ou au soupçon de maltraitance, d'abus ou de harcèlement, écoutez sans interroger ni suggérer de réponses.
- 2. Documenter — Écrivez quoi, quand, qui, où ; conservez des captures datées. La trace écrite est votre première protection.
- 3. Signaler à la direction et au service Orientación y Psicología (accompagnement et psychologie) de l'établissement ; l'instance rectrice du processus de traitement des signalements est la Dirección de Orientación y Psicología (la direction de l'accompagnement et de la psychologie) du MINERD.
- 4. Transmettre — Cas de maltraitance d'enfant, d'abus psychologique ou sexuel ou d'exploitation : au Ministerio Público (le parquet) et/ou à CONANI (l'organisme national de protection de l'enfance) dans un délai maximum de 24 heures.
- 5. Accompagner — La Commission d'éthique assure le suivi ; elle n'enquête pas à la place du parquet.
Toute personne qui signale de bonne foi est exempte de responsabilité pénale et civile (Art. 14, Ley 136-03). Omettre de signaler des mauvais traitements ou des atteintes sexuelles envers un NNA est un délit (Art. 325, Ley 74-25). Le secret professionnel n'y fait pas obstacle (Art. 196.3).
Le numérique : ce qui se passe quand on partage l'image d'un élève
- Diffuser l'image ou les données d'un enfant ou d'un adolescent d'une manière qui nuise à son développement ou le stigmatise — atteinte aggravée à l'intimité.
- Diffuser un contenu intime sans consentement — délit ; si la victime est un NNA ou s'il existe une relation d'autorité, la peine est plus lourde.
- Créer ou publier des montages ou des contenus faux ou altérés qui portent atteinte à l'honneur ou à l'image (y compris ceux générés par IA) — délit.
- Publier des messages menaçants, obscènes, insultants ou intimidants pour humilier ou isoler — cyberharcèlement.
- Ouvrir un compte au nom d'un enseignant ou d'un camarade — usurpation d'identité.
- Dans l'établissement : publier au sujet de personnes de la communauté sans consentement est une faute grave ; mèmes, vidéos et photos offensants, une faute très grave.
Règle pratique pour la classe : l'image d'un élève ne se partage pas ; la communication numérique avec les élèves est uniquement collective et institutionnelle (Código de Ética, Arts. 10 et 13 b).
Les adolescents ne répondent pas au titre du Code pénal
- Moins de 13 ans → Jamais pénalement responsable ; l'établissement adopte des mesures de protection.
- 13 à 18 ans → Justice pénale des adolescents, des 13 ans révolus jusqu'au jour du 18e anniversaire inclus : sanctions socio-éducatives ; privation de liberté exceptionnelle et avec des maximums propres.
- 18 ans ou plus → À partir du lendemain du 18e anniversaire, les peines de la Ley 74-25.
- En cas de doute sur l'âge → La minorité est présumée.
Les circonstances aggravantes « victime enfant ou adolescent » du Code visent toujours la victime, jamais l'auteur. Lorsque les faits peuvent constituer une infraction, l'établissement transmet à la Fiscalía de Niñez y Adolescencia (le parquet des mineurs) : l'Ordenanza parle d'« adolescents de 13 à 17 ans » (Art. 30), et l'Art. 225 de la Ley 136-03 précise que la justice pénale des adolescents s'étend jusqu'au jour du 18e anniversaire, ce jour inclus.
La relation d'autorité pèse plus lourd
- Agression sexuelle contre un NNA par un adulte : 20 à 30 ans de réclusion (prisión mayor).
- Exploitation sexuelle d'un NNA aggravée : 20 à 30 ans si le responsable exerce « une quelconque autorité publique ou privée, juridique ou de fait » sur la victime.
- Harcèlement sexuel dans le cadre d'une relation de pouvoir, d'autorité ou de confiance, « comme dans les contextes professionnels ou académiques… » : 2 à 5 ans.
- Harcèlement aggravé lorsqu'il survient « dans le cadre d'une relation professionnelle, éducative ou de formation » de la victime : 2 à 5 ans.
- Les infractions sexuelles contre des NNA se prescrivent par 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Lue à l'envers, chaque circonstance aggravante est une déclaration sur ce que vaut la confiance entre un éducateur et un élève.
L'établissement en tant que personne morale
- Les établissements publics du MINERD (ministère dominicain de l'Éducation) ne répondent pas en tant que personne morale ; ce sont les personnes physiques qui répondent de leurs propres actes ou omissions.
- Les écoles privées (sociétés, fondations, associations) entrent bien dans ce régime, lorsqu'il y a eu en outre manquement à leurs devoirs de direction, de contrôle ou de surveillance.
- Un programme de conformité réel peut exonérer ou atténuer : code de conduite, cartographie des risques, formation, canaux de signalement anonyme et protection des personnes qui signalent, traçabilité documentaire.
- Ce régime (Arts. 8-11) n'est pas encore applicable : il entre en vigueur trois mois après le 5 août 2026.
La forme juridique des écoles de congrégations religieuses détermine leur régime ; le sujet est en cours de vérification et n'est pas affirmé ici.
Pour conclure
- La loi ne demande pas à l'éducateur d'être policier ni avocat. Elle lui demande ce qu'un bon éducateur fait déjà : regarder, écrire, avertir et accompagner. Changez-le, mais changez-le bien : que la protection soit une routine de l'établissement, et non une réaction à une crise.
Carlos Miranda Levy — Coordinateur des Intelligences Augmentées de CEMI
Articles cités dans l’affiche
Cette infographie oriente ; elle ne remplace ni la loi ni un conseil juridique.
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Comment lire cette infographie
Español — La version espagnole est le texte de référence : c’est sur elle qu’a porté la vérification juridique décrite dans le rapport d’audit.
Rapport d’audit — la revue juridique indépendante de ce matériel, avec les erreurs trouvées et corrigées (page en espagnol).
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